Terms & Conditions - Loup Castel

La version Française des conditions générales de vente est considérée comme la seule version actuelle et valide de ce document. Toute version traduite n'est fournie que pour votre commodité, afin de faciliter la lecture et la compréhension de la version originale. Les versions traduites ne sont pas juridiquement contraignantes et ne peuvent remplacer les versions Françaises. En cas de désaccord ou de conflit, les accords et politiques juridiques en langue Française prévaudront.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée, et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

• Loup Castel : Désigne l'enseigne commerciale de la société BSL Azur pour la location de Chambres d'Hôtes ;

• BSL Azur : Désigne la société BSL Azur, SARL au capital de 2.000 €, dont le siège est situé 85 chemin des Genêts, 06620 Le Bar-sur-Loup immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 894 124 692 00019, représentée par Monsieur Arnaud GUERRA, gérant, et Monsieur Israel CONTRERAS ARTEAGA, gérant ;

• Loueur : Loup Castel, ou Loup Castel Boutique Hotel B&B, ou BSL Azur ;

• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• Espace : désigne tous biens résidentiels et autres ou une partie délimitée d’un bien telle qu’une chambre, une terrasse par exemple, qui peut être intérieur et/ou extérieur et qui appartient au Loueur, ou est loué par le Loueur pour son compte, ou dont il possède le droit de jouissance, et qu’il met à disposition du Client ;

• Évènement : désigne au sens large un évènement (mariage, anniversaire, location saisonnière de chambre d'hôte...) ;

• Client : client ayant réservé un Espace, un Évènement ou une Location par le biais du Loueur ;

• Période : désigne la durée (en jours calendaire) durant laquelle le Client aura accès à l’Espace mis à sa disposition par le Loueur ;

• Prix de Location : prix indiqué par le Loueur pour une Période de location, fors frais annexes (ménage, transport…) ;

• Réservation : Désigne un droit consenti à un Client pour utiliser l’Espace, durant la Période convenue entre eux ;

• Service : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par le Loueur ;

• Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) au Loueur ou d’autres individus sans relation avec le Loueur et/ou le Client.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Loueur met ses Espaces, ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES SERVICES

Les Conditions Générales de Vente sont données en lecture et obligatoirement réputées acceptées par tout Client lors de sa prise de réservation.

Le Client déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

• Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

• Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

• Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées notamment au travers de sa réservation de Chambres d'Hôtes par Internet ;

Le Client qui accepte les Conditions Générales de Vente accepte également :

• Le règlement intérieur ;

• les Services, leur fourniture et leur exécution ;

• les prix indiqués par le Loueur ;

• les modalités de paiement acceptées par le Loueur ;

• les éléments relatifs aux Services proposés ;

• tout document informatif et/ou complémentaire quant aux Services et à leurs utilisations.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des Conditions Générales de Vente.

Les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique.

EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D'UNE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LE LOUEUR SE TROUVERA DANS L'OBLIGATION D'INVITER LE CLIENT A QUITTER L'ETABLISSEMENT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE.

ARTICLE 4 – DELAIS DE RETRACTATION

4.1. Le Client est un particulier

Le Client est informé que les Services fournis sont relatifs à une prestation d’hébergement, conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation.

A cet égard, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de l’exécution des Services et des prestations annexes.

4.2. Le Client est un professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation.

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès sa réservation. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de vente (Article L. 221-28 du Code de la consommation).

Si le Client ne répond pas aux exigences de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. Engagements du Client

Le Client comprend et accepte que sa relation avec le Loueur est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire du Loueur pour quelque raison que ce soit.

Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice du Loueur.

5.2. Assurances

Le Client déclare expressément avoir souscrit une assurance responsabilité personnelle pour les particuliers, et une assurance responsabilité professionnelle pour les professionnels, afin d’assurer les dommages causés à l’Espace loué, au Loueur, et aux Tiers.

Le Loueur encourage le Client à souscrire une assurance Multirisque locations saisonnières de son choix pour son séjour.

Le Loueur propose au Client une assurance facultative Multirisque locations saisonnières pour certains tarifs de séjours.

Il est expressément conseillé au Client de vérifier les garanties et exclusions de l'assurance qu'il retiendra le cas échéant préalablement à se location.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location dans l’hypothèse où la couverture du risque apparaîtrait insuffisante pour certains évènements.

5.3. Engagement du Loueur

Le Loueur consent au Client :

• un droit d’accès aux Services dans les conditions définies ci-après ;

• un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Obligations du Client préalablement à la Période de location de l'Espace

Tout manquement du Client à ses obligations préalablement à la Période de location de l’Espace pourront justifier une annulation de la Réservation aux torts du Client.

6.1.1. Cession ou revente de réservation

Toute cession ou revente de réservation de chambre est interdite. En cas de manquement à cette disposition, le Loueur se réserve le droit de supprimer l’autorisation d’accès aux services et est habilité à annuler la réservation au tort exclusif du Client qui devra s'acquitter des frais d'annulation.

6.1.2. Réservation

Les modalités de Réservation sont détaillées à l’ARTICLE 9.

6.1.3. Installation du matériel nécessaire à l’évènement

Le Loueur n’autorise pas le Client à installer de matériel en dehors de la Période de location, le Client pourra après accord écrit préalable du Loueur, installer et désinstaller le matériel sur la Période de location.

6.1.4. Détermination du nombre de personnes prenant part à la Location

Le Client doit indiquer au Loueur le nombre de personnes présentes lors de l’évènement. Le nombre de personnes effectivement présentes devra correspondre au nombre de personnes indiqué dans la demande de Réservation du Client. Ce nombre ne pourra pas excéder la capacité d’accueil de l’Espace indiquée dans le récapitulatif de la Réservation à la commande et dans le Contrat de location une fois la réservation confirmée. Il est précisé que 2 personnes au maximum sont admises par chambre d'hôte.

6.1.5. L’organisation d’un événement sur l’Espace

• est réservée à un cercle restreint de personnes dont le Client est responsable, toute entrée de tiers n’ayant pas de liens avec le Client (à titre onéreux ou gratuit) à l’événement étant prohibée, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

• est réservée à des événements organisés dans un cadre privé, toute opération publique à destination du public étant prohibée, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

• doit être organisée en fonction des normes et règlementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la vente d’alcool, l’utilisation de droits d’auteurs, la responsabilité civile, etc.

6.1.6. Détermination du type d’événement

Le Client doit indiquer au Loueur le type d’événement qu’il souhaite organiser, tel que :

Événements privés :

• Fêtes & soirées

• Mariages, Anniversaires, Vins d’honneur, Cérémonies

• Repas & dîners entre amis

Événements professionnels :

• Cours & ateliers

• Réunions de travail

• Séminaires d’entreprise

• Shooting photo & Tournage cinéma

Le type d’évènement organisé est indiqué au contrat de location. Le Client ne peut pas modifier le type d’évènement sans l’accord préalable et écrit du Loueur.

Toute modification du type d’évènement organisé sans accord préalable et écrit du Loueur, engagera la responsabilité du Client.

6.1.7. Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet au Loueur sont sincères et véritables. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et de se voir immédiatement exclu des lieux.

6.2. Obligations du Client durant la période de Location

Durant la Période de location, le Client doit respecter :

• les présentes Conditions Générales de Vente ;

• le Règlement Intérieur ;

• le contrat de location ;

• les conditions générales de location annexées au contrat de location.

Il sera responsable de tous les dommages qu’il causera au cours de la Période de location. Il sera également responsable de tous les dommages causés par les personnes qu’il aura invité à l’évènement, ainsi que des dommages causés par des Tiers prestataires auxquels il pourrait avoir recours.

6.2.1. Respect des conditions de Location

Le Client s’engage à respecter les conditions posées par le Loueur.

Le Client s’engage à user paisiblement de l’Espace loué en respectant sa destination prévue dans le règlement intérieur édicté par le Loueur.

6.2.2. Entrée dans les lieux / Check-in

Le Client est obligé de prendre l’Espace dans l’état où il se trouvera lors de la remise des clés et tel qu’il aura été décrit dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets le garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux.

Le Client ne pourra entrer dans les lieux avant l'heure de Check-in définie dans son contrat, sauf accord express convenu avec le Loueur.

6.2.3. État des lieux

Le Loueur et le Client doivent établir volontairement et contradictoirement un état d’entrée et un état de sortie des lieux. Ces états des lieux contiendront un inventaire des meubles, équipements matériels et objets.

A défaut d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par le Client s’il a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux.

6.2.4. Respect du règlement intérieur du Loueur

Le Client est obligé d’occuper l’Espace et de tenir un comportement respectueux de l’Espace et des personnes. Il devra respecter l’ambiance sonore imposée par le Loueur dans le Contrat de location et il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

Il s’engage à ne pas faire occuper l’Espace par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué dans le Contrat de Location.

6.2.5. Déplacement du mobilier

Le Client est obligé d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant l’Espace, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans l’Espace où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués. Il s’interdit également de transformer l’Espace et les équipements loués et s’engage à remettre en place les meubles qu’il aurait pu déplacer.

6.2.6. Dommages causés à l’Espace

Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile valable pour la durée et le type d’évènement. Il se porte garant de tous les dommages pouvant être causés par les personnes qu’il fera volontairement entrer dans l’Espace.

Le Client est obligé de répondre des dégradations et des pertes d'exploitation consécutives aux dommages qu'il aura causé pendant la Période de location dans l’Espace dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, ou par la faute exclusive et délibérée du Loueur.

Le Client s’engage à s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer ou à les détériorer. Le Client sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

Le Client s’engage à s’abstenir de jeter tous détritus dans l’Espace (mégot de cigarette, restes de nourriture, verre, vaisselle, etc). Le Client sera redevable des frais occasionnés par le nettoyage, la remise en état de l’Espace.

Le Client s’engage à s’abstenir de jeter tous détritus ou substance qui pourrait altérer ou endommager le bon fonctionnement des zones d’eau (la piscine, la cascade). Le Client sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces zones.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique dans les 24h avec l’assentiment du Loueur, soit être réglés au prix du remplacement à l’identique, tous frais annexes inclus.

Toute dégradation constatée pendant ou à la fin de la Période de location pourra justifier l’encaissement de tout ou partie du dépôt de garantie par le Loueur s’il a été versé par le Client. Pour autant le Client restera redevable envers le Loueur du solde des montants de remise en état et le cas échéant des montants des pertes d'exploitation résultant des dégradations occasionnées par le Client.

6.2.7. Animaux domestiques

Le Client doit se conformer aux conditions particulières s’agissant des animaux domestiques prévues dans le règlement intérieur.

Si le Loueur a autorisé la présence d’animaux, le Client reste responsable des dommages et nuisances causés à l’Espace par lesdits animaux.

6.2.8. Avertissement du Loueur

Le Client s’engage à signaler sans délai au Loueur tout dysfonctionnement et toute détérioration quelle qu’en soit la cause.

Toute dégradation causée à l’Espace par le Client devra être signalée au plus tôt au Loueur, et au plus tard un jour avant la remise des clés à la fin de la Période de location.

Tout frais supplémentaire occasionné ou lié par la gêne des objets dégradés, disparus, inutilisables, seront imputés au Client.

Le Client s’engage à ne pas sous-louer ni céder ses droits au contrat de location sans le consentement exprès et écrit du Loueur, sous peine de résiliation à ses torts.

Toute consommation excessive de produits mis à la disposition du Client par le Loueur (linge de maison, produits de toilette, service de ménage, etc) pourra donner lieu à une facturation complémentaire du Client par produit concerné.

6.2.9. Nuisances sonores et autres

Le Client est responsable de tous les troubles anormaux du voisinage dont il serait à l’origine durant la Période de location.

Le Loueur a interdit de fumer dans l’Espace loué dans son règlement intérieur, le Client s’engage à respecter cette interdiction.

6.2.10. Arrêt d’un événement avant la fin de la location

Si le Client ne respecte pas le règlement intérieur du Loueur, notamment pour ce qui concerne :

• La non remise de la caution au Loueur à l’entrée des lieux ;

• Le non-respect de l’ambiance sonore ;

• Le non-respect du nombre d’invités indiqué sur la Réservation par le Client ;

• et de toute autre règle stipulée dans le règlement intérieur du Loueur,

le Loueur est en droit de mettre fin à l’événement aux torts du Client. Le Loueur recevra l’intégralité du montant de sa location, le Client ne percevra aucun remboursement.

6.2.11. Remise en ordre de l’Espace

A la fin de la Période de location, le Client a l’obligation de remettre l’Espace dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de la remise des clés. Les meubles devront être à leur place d’origine et le ménage devra être fait par le Client même s’il a souscrit l’option « ménage » (se référer au forfait « ménage » décrit dans le règlement intérieur). Tous les objets présents dans l’Espace lors de la remise des clés doivent être restitués lors de la fin de la Période de location.

Si un objet présent dans l’Espace a été endommagé ou a disparu durant la Période de location, le Client doit le remplacer à l’identique ou par un objet équivalent après validation du Loueur, et dans un délai de 24H. A défaut le Loueur facturera l'ensemble des frais de remplacement au Client. L’encaissement du dépôt de garantie pourra également être réalisé en fonction du préjudice.

6.2.12. Reprise des biens personnels

Le Client doit reprendre tous ses biens personnels. En cas d’oubli d’un bien personnel par le Client ou l’un de ses invités, le Loueur pourra les lui restituer moyennant des frais d’envoi et de gestion. Toutefois le Loueur ne peut être tenu responsable de la perte des objets, ou dégradation des objets retrouvés.

6.2.13. Évacuation des déchets

Le Client a l’obligation d’évacuer tous les déchets occasionnés par l’organisation de son événement, même s’il a opté pour l’option « ménage » proposée par le Loueur. Tous les déchets devront être mis dans des sacs poubelles et être en conformité avec les règles de recyclage en vigueur.

La présence de déchets dans l’Espace à la fin de la Période de location pourra justifier l’encaissement tout ou partie du dépôt de garantie par le Loueur, afin de faire le ménage dans l’Espace.

6.2.14. Cycle de changement du linge

Le linge de lit est remplacé chaque semaine sur demande du Client. Les serviettes sont remplacées chaque 3 jours révolus sur demande du Client. En cas de remplacement anticipé, le Client est informé qu'une facturation de 8 € / pièce lui sera réclamé.

6.2.15. Cas de souillure et tâches difficiles

En cas de souillures abusives du linge de maison, un montant supplémentaire peut être facturé au Client, notamment, en cas de tâches difficiles ou indélébiles sur le linge de maison (maquillage, cirage, teinture, sang...) devant nécessiter le remplacement des linges ou objets. A titre indicatif, voici les montants 2023 concernant le linge (liste non exhaustive et n'incluant par les frais de ports, en sus) :

- alèse de protection / drap housse : 40 € / pièce

- taie d'oreiller : 20 € / pièce

- oreiller : 75 € / pièce

- housse de couette : 130 € / pièce

- serviette de bain petite : 35 € / pièce

- serviette de bain grande : 55 € / pièce

- grand duvet : 160 € / pièce

- matelas bain de soleil : 350 € / pièce

6.2.16. Mauvais état de la chambre lors du départ

Le Loueur peut exiger un forfait de ménage exceptionnel de 200 € si la chambre est laissée par le Client dans un état jugé non convenable (restes de nourriture, salissures et tâches excessives, boue, sang, vomi, etc.).

En cas de dégradation, Le Loueur se réserve le droit de facturer au Client tout coût de réparation ou de remplacement nécessaire induit par le Client, en particulier en cas de détérioration du logement, literie, sommier, mobilier ou immobilier appartement au Loueur.

En sus, le Loueur exigera au Client la somme forfaitaire de 450 € pour chaque jour de remise en état durant lequel la chambre ne pourra pas être remise en location.

6.2.17. Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

6.3. Obligations du Client suite à la Période de Location

6.3.1 - Restitution des clés et Etat des lieux

A la fin de la Période de location, le Client doit remettre les clés en main propre au Loueur (ou à son représentant). Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement entre le Client et le Loueur. En l'absence de restitution des clés, le Client devra s'acquitter des frais de remplacement de serrure, du boitier électronique d'accès à la propriété, et des frais de déprogrammation / programmation électroniques. L'ensemble de ces frais - donné à titre indicatif - s'élève à 490 € en 2022.

6.3.2 - Départ / Check-out

Le Client devra quitter les lieux au plus tard à l'heure de check-out définie dans son contrat.

En cas de départ tardif de l'établissement, le Client pourra être tenu - sauf accord express avec le Loueur - de régler une nuitée supplémentaire au tarif en vigueur.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Le Loueur accepte les cartes bancaires suivantes : CB Visa et Mastercard.

Le prix est payable dès la Réservation réalisée par le Client. Pour tout paiement, le Client pourra fournir :

• S’il est un particulier, une pièce d’identité le cas échéant (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité) ;

• S’il est un professionnel personne morale, une carte d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité) de son représentant légal qu’il s’agisse d’une société ou d’une association, accompagné de son Kbis.

La carte bancaire sert de garantie et pourra être utilisée afin de percevoir les éventuels frais d’annulation ou de non présentation.

S'il s’avère que les données de la carte bancaire sont inexactes ou qu’il est impossible de réaliser le débit sur le compte correspondant, le Loueur pourra annuler la réservation au tort exclusif du Client.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Loueur et le Client.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, le Loueur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception, par le Loueur, de ces documents et envoi d'un e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Loueur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Le Loueur se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Loueur est libre de demander un dépôt de garantie au Client, sous quelque forme que ce soit. Dans tous les cas, le Client devra répondre des dégradations causées à l’Espace loué après du Loueur dans les conditions de droit commun. Une caution par pré autorisation bancaire peut être exigée et pour un montant au minimum égal à 300€ par chambre. Cette caution sera libérée dans les 7 jours suivants son départ, minorée d'éventuelles retenues en cas de dégradation survenues à l'occasion du séjour. En cas de dégâts causés par le client pour un montant supérieur à la caution, le client sera tenu de régler le complément dans un délai maximum de 24h dès présentation de la facture.

L’absence de prise de caution au plus tard le jour d’arrivée du Client, pourra rendre caduque la réservation qui sera alors annulée aux tords exclusifs du Client.

ARTICLE 9 – RESERVATION

9.1. Modalités de réservation

Le Client effectuera une demande de Réservation en ligne, par écrit, ou verbalement. Dans la demande de Réservation, le Client doit :

• choisir ses dates de séjour parmi celles disponibles proposées par le moteur de réservation ;

• indiquer le nombre de personnes présentes à l’Evénement ;

• se conformer au nombre minimum et maximum de nuitées fixés par le Loueur ;

• se conformer au horaires de Check-in et Check-out fixées par le Loueur ;

• envoyer un message au Loueur détaillant son événement : tranche d’âge, nombre d’invités, type d’événement…

• accepter les Conditions Générales de Vente, et le Règlement Intérieur du Loueur.

Dès réception de la demande de Réservation en bonne et due forme par le Loueur, le Client devra procéder au règlement afin de confirmer sa Réservation.

Un contrat de location est conclu entre le Client et le Loueur une fois que le Loueur a validé la Réservation et perçu le paiement du Client.

9.2. Versement d'un acompte

Dans le cadre défini, et selon chaque contrat, le Client devra pour valider sa réservation, verser au Loueur un minimum de 30% du montant total de sa Réservation. Ce montant sera de 100% pour les réservations non-remboursables. L'acompte n'est pas remboursable, sauf cas d'annulations spécifiques exposés dans l'Article 10.

9.3 – Paiement par virement bancaire par un Client

En cas de règlement d'une Réservation par virement bancaire et si le Client demande la facture et le reçu en amont du paiement pour procéder au règlement de ladite Réservation, le Loueur peut être amené à modifier le statut de la Réservation en "payée". Toutefois, sans réception du règlement final dans un délai de 7 jours, le Loueur se réserve le droit d'annuler la Réservation en cours aux torts exclusifs du Client.

9.4 – Paiement par chèque bancaire par un Client

Le Loueur n'accepte pas le paiement par chèque bancaire.

9.5 Report d'une date de réservation à la demande du Loueur ou du Client

Si le Loueur ou le Client souhaite reporter la date d’une réservation, l’accord des deux parties est obligatoire, et au minimum 30 jours ouvrés avant l’événement. Les reports de réservation acquises à un tarif promotionnel, promotionnel, ou les reports d'un événement déjà commencé ne peuvent être effectués.

Pour envoyer une demande de report, le Client doit adresser un email à [email protected] mentionnant les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes.

• Le numéro de sa réservation.

• Le motif de sa demande de report.

• Les nouvelles dates de début et de fin souhaitées parmi les créneaux disponibles sur les 12 prochains mois à compter de la date initiale du séjour à reporter.

• Un report vers de nouvelles dates aux tarifs moins élevés ne donnera pas lieu à compensation.

• En cas de report vers de nouvelles dates aux tarifs plus élevés, le Client devra s'acquitter de la différence.

Le Client ne pourra reporter qu'une seule fois ses dates pour une même réservation, et devra obligatoirement préalablement s'être acquitté du montant total de sa réservation pour que le Loueur puisse valider le report.

A réception de l'ensemble des pièces et des fonds versés par le Client, le Loueur validera le report de la réservation.

Si l’une des deux parties ne souhaite pas de report, ou si aucune nouvelle date ne convient ou n'est disponible, la location initiale pourra être maintenue ou annulée par l'initiateur de la demande de report et aux conditions d’annulations de l'article 10.

Une fois un séjour reporté à la demande du Client, ce dernier ne pourra plus prétendre à un quelconque dédommagement s'il en demande l'annulation quelqu'en soit le motif.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE RESERVATION

10.1. Champ d'application

Seules les réservations effectuées depuis le site officiel www.loupcastel.com sont assujetties aux présentes conditions d'annulation.

10.2. Annulation par le Client d'une réservation réalisée au tarif non-remboursable

Aucun remboursement ni avoir ne pourra être émis, sauf accord exceptionnel entre le Loueur et le Client.

10.3. Annulation par le Client d'une réservation réalisée au tarif standard

Pour les réservations bénéficiant de conditions d'annulation, le Client peut annuler sa réservation jusqu'à 30 jours avant son arrivée en étant remboursé de ses avances minorées des frais de gestion s'élevant à 15 € et le cas échéant de frais de transaction s'élevant à 5,5%. Si le Client annule entre 30 et 15 jours avant son arrivée, il devra verser 50 % du montant total. Si le Client annule moins de 15 jours avant son arrivée, ou s'il ne se présente pas, il devra payer le montant total de la réservation. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation auprès d'un assureur pour parer aux imprévus (problèmes de transports, hospitalisation, décès, etc...)

10.4. Annulation par le Loueur d’une Réservation payée sans tort opposable au Client

Le contrat de réservation pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts au Client en cas d’impossibilité d’exploitation par le Loueur pour une cause non imputable au Loueur, notamment en cas de sinistre grave, de retard d’ouverture ou de non-ouverture (catastrophe naturelle, route fermée, hospitalisation...), ainsi qu’en cas de force majeure.

En cas de force majeure ou d'évènement indépendant de la volonté du Loueur conduisant ce dernier à devoir annuler une réservation confirmée et payée par le Client sans tort opposable à ce dernier, le Loueur préviendra le Client par email et/ou par téléphone de l'annulation de son séjour.

10.4.1. Dans le cas où le Client avait contracté le séjour au tarif non-remboursable, le Loueur proposera au choix du Client :

- un report de dates, sans frais de dossier,

- ou un Voucher.

Il est rappelé qu'aucun remboursement d'un séjour non-remboursable n'est possible.

10.4.2. Dans le cas où le Client avait contracté un séjour au tarif flexible (remboursable selon conditions), le Loueur proposera au choix du Client :

- un remboursement des sommes déjà perçues par le Loueur si l'annulation a lieu plus de 30 jours avant l'arrivée,

- ou un report de dates, sans frais de dossier,

- ou un Voucher.

Le Client est informé que Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects liés à l'annulation du séjour, et le Client ne pourra en aucun cas tenir le Loueur pour responsable ni exiger quellconque autre contrepartie que ce soit.

10.5. Annulation par le Loueur d’une Réservation payée aux torts du Client

En cas de non-respect des conditions générales de vente Client, ou du règlement intérieur, le Loueur se réserve le droit d’annuler une Réservation aux torts du Client.

Dans cette situation et en fonction du préjudice subi par le Loueur, le Client ne recevra aucun remboursement du Prix de Location, de l’hébergement, des frais de ménage le cas échéant.

10.6. Cas de force majeure

Liste des cas de force majeure permettant exceptionnellement au Client de ne pas s'acquitter du solde de sa réservation, pour une annulation signifiée par écrit (avec preuves d'envoi et de réception) au Loueur au plus tard 15 jours avant son arrivée (toute somme déjà versée restant définitivement acquise au Loueur) :

10.6.1. Décès du Client avant son arrivée

Sur présentation du certificat de décès dans les 7 jours suivants la demande d’annulation à adresser à [email protected].

10.6.2. Blessure grave ou maladie grave qui restreint directement la capacité du Client avant son arrivée

Sur présentation d’un certificat médical confirmant l’impossibilité du Client de réaliser son événement. La date du certificat médical doit être postérieure à la date de Réservation et doit être fournie dans les 7 jours suivants la demande d’annulation à [email protected].

10.6.3. Catastrophe naturelle

Sur présentation de document d'Etat officiel à fournir dans les 7 jours suivants la demande d’annulation à [email protected] pour tout cas de catastrophe d’ampleur ou d'incident météorologique grave survenu chez le Loueur et ne permettant à aucun moment au Loueur d'accueillir le Client.

10.6.4. Restrictions gouvernementales

Sur présentation de document d'Etat officiel à fournir dans les 7 jours suivants la demande d’annulation à [email protected] pour tout cas de restrictions urgentes de voyage (interdiction de regroupements dans des espaces privés, confinement obligatoire…) ne permettant à aucun moment au Loueur d'accueillir le Client.

10.7. Séjour écourté

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de l'hébergement reste intégralement acquis et dû au Loueur.

10.8. Emission d'un Avoir / Voucher

En cas d'accord entre le Client et le Loueur, un Voucher d'une durée de validité maximale de 12 mois peut être émis au Client.

Un Voucher est nominatif et non cessible, et ne peut être utilisé qu'une seule fois et dans sa totalité pour le règlement d'un unique séjour sur www.loupcastel.com débutant obligatoirement au plus tard avant la date d'expiration du Voucher.

Un séjour réglé en partie ou en totalité avec un Voucher ne pourra être reporté, ni remboursé, ni reconverti en Avoir / Voucher en cas d'annulation par le Client quelle qu'en soit la raison.

Un Voucher ne peut être émis par le Loueur qu'après accord final entre le Client et le Loueur.

En aucun cas un Voucher, même consommé partiellement, ne peut être échangé contre des espèces.

10.9. Emission d'un Remboursement

En cas d'accord entre le Client et le Loueur, un Remboursement peut être émis au Client.

Le plafond maximal d'un Remboursement est déterminé en déduisant des avances déjà versées par le Client : les frais de transaction s'élevant à 5,5%, les frais de gestion s'élevant à 15 €, le cas échéant les commissions des tiers et partenaires parties prenantes au dossier, et les frais non récupérables déjà engagés par le Loueur pour le compte du Client (par exemple, blocage du logement, gâteau d'anniversaire, fleurs, etc).

ARTICLE 11 – CARTE CADEAU

Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à partir de leur date d'émission.

Les Cartes Cadeaux sont des produits monétique non assujettis à la TVA.

Le paiement avec une Carte Cadeau peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte Cadeau, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces, ni être remboursées.

L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué ni avec des Cartes Cadeaux, ni avec des Vouchers.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Loueur, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Réservation, toute nouvelle Réservation emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription.

ARTICLE 13 – NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 14 – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français.

ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Loueur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.